GÉNÉRALITÉS

Q: Que font les FIPOL?

R: Les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou FIPOL (ou encore, le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992), aident à indemniser les personnes ayant subi un préjudice financier à la suite d'un déversement d'hydrocarbures provenant d'un pétrolier.

Q: Pourquoi existe-t-il deux Fonds?

R: Les plafonds d'indemnisation du Fonds de 1971 étaient devenus trop bas pour couvrir le coût d'un déversement d'hydrocarbures. Pour relever ces plafonds, il a donc fallu modifier la Convention de 1971 portant création du Fonds. Or, en droit international, les États sont libres d'adhérer ou non aux conventions et aux amendements apportés à celles-ci. Les États Membres du Fonds de 1971 devaient donc être libres de choisir d'adhérer ou non à la nouvelle convention, c'est-à-dire à la Convention de 1992 portant création du Fonds. Juridiquement, il n'était en effet pas possible d'avoir une seule organisation comptant deux catégories de membres. Même si, le 24 mai 2002, à la suite de plusieurs dénonciations récentes, la Convention de 1971 portant création du Fonds a cessé d’être en vigueur, le Fonds de 1971 continuera de traiter des sinistres survenus avant cette date dans ses États Membres.

Q: Quelle est la principale différence entre le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992?

R: La différence porte essentiellement sur le montant des indemnités disponibles auprès des Fonds: le montant disponible auprès du Fonds de 1992 est en effet bien supérieur au montant disponible auprès du Fonds de 1971. Vous trouverez des informations supplémentaires dans la Note explicative générale.

Q: Par quel texte le Fonds de 1992 est-il régi?

R: C'est la Convention de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, appelée Convention de 1992 portant création du Fonds, qui régit le fonctionnement du Fonds de 1992. Par ailleurs, l'Assemblée du Fonds de 1992 (composée des représentants de tous les États Membres du Fonds de 1992) a adopté un Règlement intérieur et un Règlement financier.

Q: ... et le Fonds de 1971?

R: Le Fonds de 1971, lui, est régi par la Convention de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, appelée Convention de 1971 portant création du Fonds. Là encore, l'Assemblée du Fonds de 1971 (composée des représentants de tous les États Membres du Fonds de 1971) a adopté un Règlement intérieur et un Règlement financier. Le Fonds de 1971 ne comptant plus aucun membres, c’est donc le Conseil d’administration, composé de tous les anciens Membres du Fonds de 1971, qui assume les fonctions de l’Assemblée.

Q: Quand les Assemblées se réunissent-elles?

R: En principe, une fois par an, au mois d'octobre. Pour de plus amples renseignements sur les réunions à venir, on peut consulter la rubrique Nouveautés et programme.

Q: Où se trouvent les bureaux des FIPOL?

R: Les Fonds de 1992 et de 1971 ont un Secrétariat commun, situé à Londres. Cliquez ici pour obtenir un plan détaillé.

FIPOL
Portland House, Stag Place, Londres, SW1E 5PN Royaume-Uni

Q: Les FIPOL ont-ils d'autres bureaux dans le monde?

R: Parfois, en cas de grave déversement d'hydrocarbures, un bureau local des demandes d'indemnisation est établi, ce qui permet de traiter plus rapidement les demandes déposées. À l'heure actuelle, il existe des bureaux des demandes d'indemnisation en Espagne et en France.

Q: Quels sont les effectifs du Secrétariat?

R: Le Secrétariat compte en ce moment 27 personnes, réparties en trois services: le Service des demandes d'indemnisation, le Service des relations extérieures et des conférences, le Service des finances et de l'administration.

Q: Qui dirige le Secrétariat?

R: Le Secrétariat a à sa tête un Administrateur, M. Måns Jacobsson, qui est suédois.

Q: Quelle est la nature des liens entre les FIPOL et l'Organisation maritime internationale (OMI)?

R: Le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 sont tout à fait indépendants de l'OMI. Bien que créés en vertu de conventions adoptées par l'OMI, les Fonds ont une personnalité juridique distincte.

Q: Quelle est la place des Fonds dans le système des Nations Unies?

R: Contrairement à l'OMI, les FIPOL ne sont pas des institutions spécialisées des Nations Unies et ne font donc pas partie du système des Nations Unies. Ce sont des organisations intergouvernementales qui suivent toutefois des procédures analogues à celles du système des Nations Unies.

Q: Quelles sont les langues officielles des FIPOL?

R: Le Fonds de 1971 a comme langues officielles l'anglais et le français. Les langues officielles du Fonds de 1992 sont l'anglais, l'espagnol et le français.

Q: Quelles sont les publications des FIPOL?

R: Merci de vous reporter à la page consacrée aux publications.

Q: Comment se procurer ces publications?

R: Donnez-nous vos coordonnées, faites-nous savoir quelles sont les publications qui vous intéressent, et nous vous les ferons parvenir par la poste.

COMPOSITION DES FIPOL

Q: Qui peut être membre des FIPOL?

R: Seuls les États peuvent devenir Membres des FIPOL. Ceux qui ne le sont pas encore devraient envisager de devenir Membres du Fonds de 1992, car la Convention de 1971 portant création du Fonds a cessé d'être en vigueur le 24 mai 2002.

Q: Comment un État devient-il membre du Fonds de 1992?

R: Pour adhérer à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds, un État doit déposer un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ces conventions doivent ensuite être incorporées dans le droit interne de l'État.

Q: Quel est le délai pour devenir Membre du Fonds de 1992?

R: Tout État qui a déposé auprès de l'OMI un instrument d'adhésion à la Convention de 1992 portant création du Fonds devient Membre du Fonds de 1992 douze mois après la date à laquelle ledit instrument a été déposé.

Q: Quels avantages y a-t-il à devenir membre du Fonds de 1992?

R: En cas de pollution par les hydrocarbures provenant d'un pétrolier, un montant d´environ £164 millions (US$308,5 millions) est disponible à titre d'indemnités pour les gouvernements ou autres autorités ayant financé des opérations de nettoyage ou des mesures de prévention ou réduction de la pollution, mais aussi pour les particuliers ou entreprises d'un État Membre du Fonds de 1992 ayant subi un dommage dû à la pollution par les hydrocarbures. Le pavillon du pétrolier et le propriétaire de la cargaison d'hydrocarbures en cause n'interviennent en rien dans le droit à indemnisation. On trouvera dans la Note explicative générale des informations complémentaires.

Q: Combien de Membres le Fonds de 1992 compte-t-il?

R: Les données les plus récentes figurent dans la page les faits et les chiffres de ce site Web. Le nombre d’États Membres du Fonds de 1992 ne cesse de croître. Depuis que la Convention de 1971 portant création du Fonds n’est plus en vigueur, le Fonds de 1971 ne compte plus aucun membre.

INDEMNISATION

Q: Quel est le montant que les FIPOL peuvent verser à titre d'indemnisation?

R: Pour chaque sinistre survenant à partir du 1er novembre 2003, le Fonds de 1992 peut verser un montant maximal de 203 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) (US$308,5 millions), montant duquel il faut déduire tout paiement effectué par le propriétaire du navire. Le montant maximal que le Fonds de 1992 peut verser pour un sinistre survenu avant le 1er novembre 2003 est de 135 millions de DTS (US$205 millions), montant duquel il faut déduire tout paiement effectué par le propriétaire du navire. Le Fonds de 1971, quant à lui, peut verser un montant maximal de seulement 60 millions de DTS (US$91 millions), diminué de tout paiement effectué par le propriétaire du navire.

À partir de mars 2005, une indemnisation complémentaire sera offerte aux victimes des États qui sont Membres du Fonds de 1992 et ont adhéré au Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le montant maximal payable par le Fonds complémentaire par événement serait donc de 750 millions de DTS (US$1 140 millions), moins les indemnités versées par le propriétaire du navire et le Fonds de 1992.

Q: Quel est le montant payé par le propriétaire du navire?

R: La responsabilité financière du propriétaire du navire dépend de la taille du pétrolier. Dans le régime de 1992, le montant maximal que le propriétaire peut être amené à payer est de 4,5 millions de DTS (US$7 millions) pour un petit pétrolier et de 89,8 millions de DTS (US$136 millions) pour un gros pétrolier. Pour les sinistres survenus avant le 1er novembre 2003, le montant maximal que le propriétaire peut être amené à payer est de 3 millions de DTS (US$5 millions) pour un petit pétrolier et de 59,7 millions de DTS (US$91 millions) pour un gros pétrolier. Dans le cadre du régime mis en place par les Conventions de 1969 et de 1971, les montant correspondants sont bien inférieurs. Pour de plus amples informations, se reporter à la page limites d'indemnisation/taux de conversion du DTS

Q: Qu'est-ce que le DTS?

R: Le droit de tirage spécial est l'unité monétaire créée par le Fonds monétaire international.

Q: Quelle est la valeur du DTS?

R: Le quotidien londonien Financial Times publie chaque jour le taux de change du DTS, que l’on trouve également sur internet, par exemple sur le site Fonds monétaire international. Des conversions récentes sont disponibles sur la page limites d’indemnisation/taux de conversion du DTS du présent site.

Q: Qui peut déposer une demande d'indemnisation auprès des FIPOL?

R: Quiconque dans un État Membre a subi un dommage par pollution (ou encouru des dépenses au titre d'opérations de nettoyage): particuliers, entreprises, autorités locales, mais aussi l'État lui-même.

Q: Comment faire pour déposer une demande d'indemnisation?

R: Cette question est traitée dans le Manuel des demandes d'indemnisation.

Q: Quels sont les préjudices couverts?

R: Le Fonds de 1992 verse des indemnités au titre des 'dommages dus à la pollution par les hydrocarbures', lesquels couvrent le coût des opérations de nettoyage et les dommages aux biens, mais aussi les demandes présentées au titre d'un préjudice découlant du sinistre ou d'un 'préjudice économique pur'. Par exemple, un pêcheur dont les filets ont été souillés peut demander à être indemnisé pour le coût du nettoyage ou du remplacement de ses filets, mais aussi au titre du manque à gagner qu'il aura subi durant la période où il ne pourra pas pêcher. Dans le même ordre d'idées, un hôtelier d'une station balnéaire pourra être indemnisé pour le manque à gagner subi du fait de la baisse du tourisme dans la zone touchée par une marée noire. Des indemnités peuvent également être versées au titre de mesures prises pour empêcher ou minimiser une pollution par les hydrocarbures. On trouvera des indications plus complètes dans le Manuel des demandes d'indemnisation.

Q: Le Fonds de 1992 verse-t-il des indemnités au titre de dommages à l'environnement?

R: L'indemnisation au titre des dommages à l'environnement (autres que le préjudice économique imputable à l'atteinte à l'environnement) se limite aux dépenses correspondant à des mesures raisonnables pour remettre en état le milieu contaminé. Les demandes au titre de dommages à l'écosystème ne sont pas recevables.

Q: Quel est le coût moyen d'un déversement d'hydrocarbures?

R: Il est impossible de répondre à cette question. En effet, ce coût dépend de nombreux facteurs, dont notamment la quantité et le type d'hydrocarbures en cause, les conditions météorologiques au moment du déversement, la zone touchée. Un gros déversement qui intervient loin des côtes peut être très peu coûteux, alors qu'un déversement relativement minime qui survient dans une zone côtière de pêche et de tourisme peut coûter très cher. Les dernières annexes du Rapport annuel indiquent le montant des indemnités versées par le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 à l'occasion de déversements survenus dans le passé.

Q: Le propriétaire du navire est-il assuré?

R: Tout propriétaire de navire est tenu de s'assurer dès lors que son navire transporte plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison.

Q: Qui est l'assureur?

R: Q: R: C'est le plus souvent auprès d'une association de protection et d'indemnité, dite "P&I Club", que le propriétaire d'un navire souscrit une assurance. En fait, c'est le Club P&I qui, normalement, prend à sa charge toute indemnisation pour laquelle le propriétaire du navire serait responsable.

FINANCEMENT

Q: Comment les Fonds sont-ils financés?

R: Dans les États Membres, toute entité qui reçoit une année donnée plus de 150 000 tonnes de pétrole brut ou de fuel lourd ('hydrocarbures donnant lieu à contribution') reçoit de la part des Fonds de 1971 et de 1992 une facture correspondant aux contributions dues au titre du transport des hydrocarbures par mer. Les gouvernements font parvenir aux Fonds un relevé annuel des quantités reçues, mais les factures sont adressées directement aux contributaires.

Q: Est-ce à dire que les États ne versent rien?

R: En effet, les États ne sont pas, eux, tenus à contribution. Cela dit, un État peut se substituer aux contributaires et s'acquitter directement des contributions dues, mais très peu d'États optent pour cette formule.

Q: Les exportateurs d'hydrocarbures versent-ils des contributions?

R: Non. Souhaitant mettre en place un mécanisme relativement facile à gérer, les Fonds ont en effet décidé de calculer aux fins de contribution uniquement les hydrocarbures réceptionnés dans un port après leur transport par mer.

Q: Une société qui réceptionne provisoirement des hydrocarbures dans une installation de stockage est-elle tenue à contribution?

R: Oui. C'est en effet le premier à réceptionner les hydrocarbures dans un État Membre qui est tenu à contribution, sous réserve que lesdits hydrocarbures aient bien été transportés par mer. Peu importe si les hydrocarbures visés sont réceptionnés pour le compte d'une autre société.

Q: Si, dans un État Membre, personne ne reçoit d'hydrocarbures, que se passe-t-il?

R: Si, dans un État Membre, aucune entité n'a reçu plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution au cours d’une année, cet État est couvert pour tout déversement d'hydrocarbures, sans avoir à verser la moindre contribution.

Q: Faut-il acquitter un droit d'entrée?

R: Non, il n'y a aucun droit d'entrée à acquitter pour devenir Membre du Fonds de 1992.

Q: Quel est le coût de la participation au Fonds de 1992?

R: C'est là encore une question sans réponse! Le montant des contributions varie en effet d'une année à l'autre, en fonction des sommes que le Fonds de 1992 peut être appelé à verser à titre d'indemnisation. Or, ces sommes dépendent des sinistres qui ont lieu. Le montant des contributions mises en recouvrement au cours des années passées est indiqué dans la Note explicative générale.

Q: Comment calcule-t-on le montant des contributions?

R: Le Secrétariat fait une estimation des sommes qu'il lui faudra au cours de l'année à venir à des fins d'indemnisation et pour couvrir ses dépenses administratives. C'est l'Assemblée qui fixe le montant requis, lequel est ensuite divisé par le volume total des hydrocarbures reçus dans les États Membres pour obtenir un montant par tonne d'hydrocarbures reçus. Le volume d'hydrocarbures reçus par chaque contributaire est alors multiplié par la somme par tonne, et l'on obtient ainsi le montant (calculé en livres sterling) des contributions que doit acquitter ce contributaire.