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Relations extérieures – Déjeuner informel à l’intention des
États d’Amérique centrale et du Sud

28 avril 2009

Le jeudi 12 février 2009, l’Administrateur a organisé un déjeuner informel destiné à la fois aux représentants en poste à Londres des États Membres et des États non membres du Fonds de la région de l’Amérique centrale et du Sud. Le mardi 28 avril 2009, l’Administrateur a organisé un déjeuner analogue à l’intention des représentants de la région de l’Asie de l’Est et du Pacifique.

Ces deux événements ont connu un vif succès. Tout en permettant aux membres du Secrétariat d’améliorer leurs relations avec les États membres et aux représentants de poser des questions, ils ont été l’occasion d’un échange de vues informel sur de nombreux sujets dignes d’intérêt, tels que la gestion des réunions du Fonds, le système de soumission de rapports sur les hydrocarbures et de contributions, les sinistres et le traitement des demandes d’indemnisation ou encore l’état d’avancement de la Convention HNS. En ce qui concerne, en particulier, les États non membres, le Secrétariat a pu leur donner un meilleur aperçu des activités des Fonds et discuter des avantages potentiels que présente l’adhésion au Fonds de 1992 et, le cas échéant, au Fonds complémentaire.

Vu le succès qu’ont rencontré ces déjeuners, l’Administrateur prévoit d’organiser, à l’avenir, des réunions similaires à l’intention d’autres régions.

Déjeuner à l’intention des représentants de la région de l’Asie de l’Est et du Pacifique, qui a eu lieu aux FIPOL le 28 avril 2009.

 

Non-soumission des rapports sur les hydrocarbures et suspension du paiement des indemnités:
nouvelle décision de politique générale du Fonds de 1992

3 février 2009

À sa session d’octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé d’adopter une nouvelle décision de politique générale concernant la suspension du paiement des indemnités aux États qui n’ont pas soumis leurs rapports sur les hydrocarbures, telle qu’elle est énoncée dans la circulaire 92FUND/Circ.63. Cette décision s’appliquera à compter du 28 avril 2009 à toutes les demandes concernées formulées par les États Membres qui n’ont pas soumis leurs rapports sur les hydrocarbures.

Publications

26 septembre 2008

Le Rapport Annuel 2007 est désormais disponible en français. Les Rapports 2007 en anglais et espagnol sont accessibles en cliquant sur les liens suivants: anglais et espagnol.

Site Web spécialisé pour la Convention HNS

14 novembre 2007

Pour obtenir des informations sur les travaux du Groupe de réflexion sur la Convention HNS, établi par l'Assemblée du Fonds de 1992 à sa réunion d'octobre 2007, veuillez consulter le site web de la Convention HNS

Publications

17 septembre 2007

Le Rapport Annuel 2006 est désormais disponible en français. Les Rapports 2006 en anglais et espagnol sont accessibles en cliquant sur les liens suivants: anglais et espagnol.

Sinistre du Solar 1

21 décembre 2006

Suite à une inspection sous-marine de l’épave, l’assureur du propriétaire du navire a désigné une entreprise pour enlever les hydrocarbures restés à bord. Les opérations d’enlèvement commenceront probablement début février 2007. L’assureur du propriétaire du navire a également acquitté les demandes d’indemnisation de plusieurs sociétés de nettoyage ainsi que des demandes au titre des dommages subis dans le domaine du tourisme.

De très nombreuses demandes d’indemnisation ont été reçues de la part d’entreprises de pêche implantées à Guimaras. Le Fonds de 1992 procède au paiement d’indemnités à quelque 11 000 pêcheurs, pour un montant total d’environ US$2,6 millions. Le plus grand nombre de ces pêcheurs devrait être indemnisé avant Noël, et le restant au début de l’année 2007.

 

Måns Jacobsson cède sa place au prochain Administrateur,
Willem Oosterveen

1er novembre 2006

M. Måns Jacobsson de Suède quitte son poste d'Administrateur des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) le 31 octobre 2006, son successeur, M. Willem J G Oosterveen des Pays-Bas, entrant en fonction le 1er novembre 2006.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de presse du FIPOL.

 

Publications

16 octobre 2006

La nouvelle édition de la brochure des FIPOL est désormais disponible en français.

 

Sinistre du Solar 1

21 septembre 2006

Le 11 août 2006, le navire-citerne Solar 1, immatriculé aux Philippines, a sombré au large de la côte de Guimaras (Philippines), alors qu’il transportait 2 000 tonnes de fuel-oil intermédiaire, déversant une quantité inconnue mais importante de sa cargaison. L’épave git par quelque 600-900 mètres de fond. L’assureur du propriétaire du navire et le Fonds de 1992 ont désigné conjointement des experts techniques de l’International Tanker Owners Pollution Federation Ltd (ITOPF) et un expert de la pêche pour se rendre sur les lieux et procéder à une expertise technique afin de prendre en charge le sinistre et d’évaluer les dommages aux pêcheries.

Des opérations de nettoyage sont effectuées au large sous la supervision des gardes-côtes philippins, qui utilisent des navires locaux et du matériel d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. Les hydrocarbures provenant du Solar 1 ont touché la côte de Guimaras où des opérations de nettoyage du rivage sont menées avec l’aide de main-d’œuvre locale. En ce qui concerne l’épave, l’assureur du propriétaire du navire a chargé une société d’assistance maritime de procéder à son inspection au moyen d’un sous-marin télécommandé, afin de déterminer s’il reste une quantité importante d’hydrocarbures sur le sable.

Des demandes d’indemnisation ont été reçues de la part des exploitants de navire locaux qui interviennent dans les opérations de nettoyage au large. L’assureur du propriétaire du navire traite ces demandes avec l’aide de l’ITOPF et de son correspondant local. On attend des demandes des pêcheries et de l’industrie aquacole basées à Guimaras.

 

Publications

22 août 2006

Le Rapport Annuel 2005 est désormais disponible en français, anglais et espagnol.

 

Coopération avec les Clubs P&I

15 juin 2006

Le Mémorandum d'accord a été signé le 19 avril  2006 par Måns Jacobsson (à droite), Administrateur des FIPOL, et Alistair Groom (à gauche), Président de l’International Group of P&I Clubs

Les FIPOL entretiennent depuis des années une collaboration étroite avec les assureurs des propriétaires de navires - normalement une des associations de protection et d'indemnisation (Club P&I) - pour appliquer les procédures de règlement des demandes d'indemnisation. Le suivi des interventions menées après un sinistre et l'évaluation des dommages causés sont normalement assurés conjointement par le Club P&I et le Fonds impliqués dans le sinistre.

La coopération entre le Fonds de 1971 et les clubs appartenant à l’International Group of P&I Clubs (International Group) est régie par un Mémorandum d'accord qui a été signé en novembre 1981 et a ensuite été étendu en 1996 pour couvrir également le Fonds de 1992.

Comme suite à l'entrée en vigueur en mars 2005 du Protocole portant création du Fonds complémentaire, les Assemblées du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire ont approuvé en février 2006 un Mémorandum d'accord révisé, qui couvre également le Fonds complémentaire et tient compte des engagements pris par les Clubs dans le cadre des nouveaux mécanismes volontaires que sont les accords STOPIA et TOPIA.

Le nouveau Mémorandum d'accord signé le 19 avril 2006 met l'accent sur l'importance d'un dédommagement des victimes de la pollution par les hydrocarbures aussi rapide que possible. Étant donné l'intérêt que présente une application uniforme des Conventions de 1992, les Clubs P&I sont également convenus de veiller à ce que, dans le cas de sinistres relevant des Conventions de 1992 dont le Fonds n'a pas à connaître, le concept de "dommage par pollution" soit interprété de la même manière que si le Fonds de 1992 avait eu à intervenir.

 

Publications

27 avril 2006

La nouvelle édition de la brochure des FIPOL est désormais disponible en anglais.

 

Publications

31 mars 2006

Le Rapport Annuel 2005 est désormais disponible en anglais. Les versions en français et espagnol seront disponibles prochainement. Les Rapports 2004 en français et espagnol sont accessibles en cliquant sur les liens suivants: français et espagnol.

 

RAPPEL

Conférence Interspill 2006:
changements dans les types d’énergie et changements dans les types de risques de déversements - 21-23 March 2006, London, UK

6 janvier 2006

Interspill 2006 est une conférence internationale et une exposition qui se tiendront à Londres du 21 au 23 mars 2006. Interspill 2006 s’adresse aux professionnels qui traitent des déversements en mer et dans les eaux intérieures ainsi qu’aux conséquences de ces déversements sur l’environnement. Mans Jacobsson, l’Administrateur des FIPOL, fait partie du comité organisateur de la conférence et, en compagnie d’autres membres du personnel des FIPOL, organisera des présentations et présidera des sessions de la conférence. Dans le cadre du programme éducatif, les FIPOL présenteront également un bref exposé relatif aux demandes et à l’indemnisation. Un stand est réservé au FIPOL dans l’exposition.

Pour davantage d’information concernant Interspill 2006, cliquez ici.

 

Sinistre du Kwang Min No. 7

12 décembre 2005

Le caboteur-citerne coréen Kwang Min No. 7, de 161 tjb, est entré en collision avec le bateau de pêche Chil Yang No1 le 24 novembre 2005. Quelque 80 tonnes de fuel lourd se sont échappées du navire.

La police maritime coréenne a rapidement fait intervenir des navires de lutte contre la pollution. Les opérations de nettoyage se sont, pour l’essentiel, terminées le 27 novembre 2005.

Une bonne partie du fuel déversé semble s’être échouée sur le rivage à l’ouest et au sud de Yengdo. Il s’agit principalement d’une côte rocheuse, ce qui rend le nettoyage d’autant plus malaisé. Dans la zone touchée se trouvent des bancs de pêche, une plage d’agrément et un quai qui ont tous été pollués.

Le propriétaire du navire n’avait pas contracté d’assurance responsabilité contre la pollution. Le Fonds de 1992 sera donc sans doute tenu de verser des indemnités pour tous les dommages par pollution provoqués par le sinistre.

On s’attend à ce que des demandes d’indemnisation soient déposées au titre des frais afférents aux opérations de nettoyage et des pertes subies dans les secteurs de la pêche et de la mariculture. Il est trop tôt pour évaluer le montant total des dommages par pollution causés par ce sinistre.

 

Anciens États membres du Fonds de 1971
qui n’ont pas soumis leurs rapports sur les hydrocarbures

12 décembre 2005

À sa session d’octobre 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de publier sur le site web des FIPOL la liste des anciens États membres du Fonds de 1971 qui n’ont toujours pas soumis de rapport sur les hydrocarbures. Au 1er décembre 2005, cette liste est la suivante:

État	Nombre de rapports en retard	Quantité déclarée dans le dernier rapport (en tonnes)	Années sur lesquelles portent les rapports en retard
Gabon	17	420 099	1988-2001
Sierra Leone	13	Aucun rapport reçu	1992-2001
Albanie	9	Aucun rapport reçu	1993-2001
Bahreïn	8	0	1997
Mauritanie	7	Aucun rapport reçu	1995-2001
Guyane	5	Aucun rapport reçu	1997-2001
Djibouti	4	0	2001
Panama	3	1 651 330	1998
Indonésie	1	12 006 831	1998
Koweït	1	0	2001
Nigeria	1	0	1986

 

Textes des Conventions - Édition 2005

9 novembre 2005

La nouvelle édition des Textes des Conventions, comprenant le Protocole portant création du Fonds complémentaire, est désormais disponible en français, anglais et espagnol.

 

Site Web spécialisé pour la Convention HNS

9 novembre 2005

Le Secrétariat des FIPOL a créé un site Web consacré à la mise en oeuvre de la Convention HNS: www.hnsconvention.org. Ce site Web est actuellement en anglais seulement mais sera disponible en espagnol et en français en 2006

 

Site Web consacré au système de calcul des cargaisons donnant lieu à contribution dans le cadre de la Convention HNS:
HNS CCCC

9 novembre 2005

Le Secrétariat du Fonds a achevé la mise au point d'un système de suivi des cargaisons donnant lieu à contribution qui comporte une base de données de toutes les substances répondant à la définition de substances nocives et potentiellement dangereuses. Le système définitif a fait l'objet d'une diffusion en août 2005 sous la forme d'un CD-ROM contenant un logiciel à installer sur l’ordinateur personnel des utilisateurs. Le Secrétariat a également élaboré un site Web consacré à ce système: www.hnscccc.org.

 

Willem Oosterveen élu au poste d'Administrateur des FIPOL

20 octobre 2005

M. Willem J G Oosterveen, des Pays-Bas, a été élu au poste d’Administrateur des FIPOL. M. Oosterveen prendra ses fonctions le 1er novembre 2006.

De plus amples informations figurent dans le Communiqué de presse du FIPOL.

 

Mise en œuvre de la Convention SNDP - Atelier des 28 et 29 juin 2005

3 août 2005

Programme
Projet de manuel pour la mise en œuvre de la Convention SNDP

Pour avoir accès aux fiches Powerpoint présentées durant l'atelier sur la Convention SNPD, cliquez sur les liens ci-dessous. Les fiches sont disponibles en anglais seulement.

HNS Workshop presentations.zip	Zipfile containing set of all presentations
Overview of the Convention	Jerry Rysanek (Canada)
What are HNS?	Joe Nichols (IOPC Funds)
The shipowner and his insurer	Erik Rosaeg (Norway)
The HNS Fund	Måns Jacobsson (IOPC Funds)
Contributing cargo and the receiver	Willem Oosterveen (Netherlands)
Accounts and sectors /Reporting contributing cargo	Catherine Grey (IOPC Funds)
Interaction with other conventions	Måns Jacobsson (IOPC Funds)

 

Publications

mai 2005

Le Rapport Annuel 2004 est désormais disponible en français, anglais et espagnol.

La nouvelle édition du Manuel des demandes d'indemnisation est désormais disponible en français, anglais et espagnol.

Publications

avril 2005

Le Rapport Annuel 2004 est désormais disponible en anglais. Les versions en français et espagnol seront disponibles prochainement. Les Rapports 2003 en français et espagnol sont accessibles en cliquant sur les liens suivants: français et espagnol.

Le Protocole portant création du Fonds complémentaire
entre en vigueur le 3 mars 2005

De plus amples informations figurent dans les communiqués de presse concernant l'entrée en vigueur du Protocole portant création du Fonds complémentaire:
Rédigé par les FIPOL (format Adobe Acrobat, 30 KB).
Rédigé par l'agence de presse des FIPOL en France (format Adobe Acrobat, 60 KB).

Liste des États Membres du Fonds de 1992 qui sont parties au Protocole portant création du Fonds complémentaire.

Texte du Protocole portant création du Fonds complémentaire (document de l'OMI).

Entrée en vigueur du Protocole portant création du Fonds complémentaire

Les conditions pour l'entrée en vigueur du Protocole portant création du Fonds complémentaire ont été satisfaites le 3 décembre 2004, le Protocole ayant été ratifié par l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, le Japon et la Norvège, qui ont reçu une quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution de quelque 532 millions de tonnes en 2003. Le Protocole entrera donc en vigueur le 3 mars 2005.

De plus amples informations figurent dans le Communiqué de presse du FIPOL.

Texte du Protocole portant création du Fonds complémentaire (document de l'OMI).

Publications

Le Rapport Annuel 2003 est désormais disponible en français, anglais et espagnol.

Réunion à Barcelone concernant la Convention SNPD

Une réunion concernant la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD, dite aussi Convention HNS) s’est tenue à Barcelone, en Espagne, le 19 mai 2004. La réunion, organisée conjointement par l’OCIMF et d’autres organisations du secteur, concernait essentiellement les industries chimiques et pétrolières qui contribueraient au Fonds HNS. De plus amples informations concernant cette réunion sont disponibles sur le site Internet de Mareforum et le site de l'OCIMF.

Relèvement des limites d'indemnisation au titre des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds

Le 1er novembre 2003, les limites de responsabilité et d’indemnisation en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds ont été relevées de quelque 50,37%, ce qui porte à environ £164 millions (US$308,5 millions) le montant total disponible pour chaque sinistre.

Du fait de l’expérience acquise dans le cadre de graves sinistres survenus dans les années 1990 (celui du Nakhodka au Japon et celui de l’Erika en France), plusieurs États ont estimé que les limites de responsabilité et d’indemnisation en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds n’étaient pas appropriées. Le propriétaire du navire est normalement en droit de limiter sa responsabilité à concurrence d’un montant lié à la jauge du navire.

En octobre 2000, le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI) a examiné une proposition émanant d’un certain nombre d’États en vue de relever les limites de responsabilité et d’indemnisation prévues en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds, par le biais de la procédure spéciale énoncée dans les Conventions: la procédure d’amendement tacite. Le Comité a adopté deux résolutions visant à relever de quelque 50,37% les limites énoncées dans ces Conventions. Les modifications en cause sont entrées en vigueur le 1er novembre 2003.

Le relèvement des limites de responsabilité du propriétaire du navire se présente comme suit:

(a) 4 510 000 droits de tirage spéciaux (DTS) (£4 millions) (US$7 millions) pour un navire dont la jauge brute ne dépasse pas 5 000 unités;

(b) pour un navire dont la jauge se situe entre 5 000 et 140 000 unités de jauge, 4 510 000 DTS (£4 millions) (US$7 millions) plus 631 DTS (£509) (US$959) pour chaque unité de jauge supplémentaire; et

(c) 89 770 000 DTS (£72,5 millions) (US$136 millions) pour un navire dont la jauge est égale ou supérieure à 140 000 unités.

La modification de la Convention de 1992 portant création du Fonds portera le montant total disponible en vertu des Conventions de 1992 à 203 millions de DTS ($164 millions) (US$308,5 millions) pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2003.