Les faits et les chiffres
États Parties à la fois au
Protocole de 1992 modifiant la Convention sur la responsabilité civile et au
Protocole de 1992 modifiant la Convention portant création du Fonds
au 1er février 2012
États Membres du Fonds de 1992 |
105 États |
État contractant au 29/11/12 |
+4 États |
TOTAL |
109 États |
États Membres du Fonds de 1992 qui sont parties au
Protocole portant création du Fonds complémentaire
au 1er février 2012
| États Membres du Fonds complémentaire |
27 États |
État contractant au 29/11/12 |
+1 État |
| TOTAL |
28 États |
États Parties à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile
au 1er février 2012
États Parties |
37 États |
Taux de conversion et limites d'indemnisation
Cliquez sur le lien ci-dessus pour les taux de change récents du DTS et les limites d’indemnisation en vertu des régimes du Fonds de 1992 et du Fonds de 1969/1971 en DTS, livres sterling et dollars des États-Unis.
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