Les faits et les chiffres
États Parties à la fois au
Protocole de 1992 modifiant la Convention sur la responsabilité civile et au
Protocole de 1992 modifiant la Convention portant création du Fonds
au 1 juillet 2009
États Membres du Fonds de 1992 |
102 États |
État contractant au 24/04/10 |
+2États |
TOTAL |
104 États |
États Membres du Fonds de 1992 qui sont parties au Protocole portant création du Fonds complémentaire
au 1 juillet 2009
| États Membres du Fonds complémentaire |
23 États |
États Parties à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile
au 1 juillet 2009
États Parties |
38 États
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Taux de conversion et limites d'indemnisation
Cliquez sur le lien ci-dessus pour les taux de change récents
du DTS et les limites d’indemnisation en vertu des
régimes du Fonds de 1992 et du Fonds de 1969/1971
en DTS, livres sterling et dollars des États-Unis. |
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