Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (les FIPOL)

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (les FIPOL) font partie d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par des déversements d’hydrocarbures provenant de pétroliers. En vertu de ce régime, le propriétaire d’un pétrolier est tenu de verser des indemnités à hauteur d’un certain plafond pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures suite à une fuite d’hydrocarbures persistants de son navire. Si ce montant ne couvre pas la totalité des demandes recevables, des indemnités supplémentaires peuvent être versées par le Fonds de 1992 si le dommage survient dans un État qui est précisément Membre du Fonds. D’autres indemnités peuvent également être versées par le Fonds complémentaire si l’État est aussi Membre de ce Fonds.

Il existe actuellement trois FIPOL: le Fonds de 1971, le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire. Ces trois organisations intergouvernementales n’ont pas été créées en même temps (1978, 1996 et 2005 respectivement); elles ont des plafonds d’indemnisation différents et ne comptent pas les mêmes États Membres. Le nombre d’États Membres du Fonds de 1992 est en augmentation. Le Fonds complémentaire a été mis en place pour compléter, par un troisième niveau d’indemnisation supplémentaire, l’indemnisation offerte en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’adhésion au Fonds complémentaire est facultative, et ouverte à tout État Membre du Fonds de 1992. Le nombre d’États membres du Fonds complémentaire devrait rapidement augmenter. Du fait des récentes dénonciations de la Convention de 1971 portant création du Fonds, cette dernière a cessé d’être en vigueur le 24 mai 2002. Le Fonds de 1971 ne compte plus aucun État Membre; il continuera néanmoins de s’occuper des sinistres survenus dans les États Membres du Fonds de 1971 avant cette date. Les trois organisations ont un secrétariat commun, basé à Londres.

Les FIPOL sont financés par des contributions prélevées sur certains types d'hydrocarbures transportés par mer. Ces contributions sont acquittées par les entités qui reçoivent ces hydrocarbures à la suite de leur transport par mer; elles ne sont normalement pas versées par les États.

Toute personne qui a subi un dommage par pollution dans un État Membre du Fonds de 1992 peut former une demande d'indemnisation contre les FIPOL. On trouvera des informations sur les types de demandes recevables dans le Manuel des demandes d'indemnisation.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur les FIPOL, vous pouvez consulter la Note explicative ou le Rapport annuel (les deux sont en format Adobe PDF.