COMPOSITION DES FIPOL

Q: Qui peut être membre des FIPOL?

R: Seuls les États peuvent devenir Membres des FIPOL. Ceux qui ne le sont pas encore devraient envisager de devenir Membres du Fonds de 1992, car la Convention de 1971 portant création du Fonds a cessé d'être en vigueur le 24 mai 2002.

Q: Comment un État devient-il membre du Fonds de 1992?

R: Pour adhérer à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds, un État doit déposer un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ces conventions doivent ensuite être incorporées dans le droit interne de l'État.

Q: Quel est le délai pour devenir Membre du Fonds de 1992?

R: Tout État qui a déposé auprès de l'OMI un instrument d'adhésion à la Convention de 1992 portant création du Fonds devient Membre du Fonds de 1992 douze mois après la date à laquelle ledit instrument a été déposé.

Q: Quels avantages y a-t-il à devenir membre du Fonds de 1992?

R: En cas de pollution par les hydrocarbures provenant d'un pétrolier, un montant d´environ £200,1 millions (US$300,1 millions) est disponible à titre d'indemnités pour les gouvernements ou autres autorités ayant financé des opérations de nettoyage ou des mesures de prévention ou réduction de la pollution, mais aussi pour les particuliers ou entreprises d'un État Membre du Fonds de 1992 ayant subi un dommage dû à la pollution par les hydrocarbures. Le pavillon du pétrolier et le propriétaire de la cargaison d'hydrocarbures en cause n'interviennent en rien dans le droit à indemnisation. On trouvera dans la Note explicative générale des informations complémentaires.

Q: Combien de Membres le Fonds de 1992 compte-t-il?

R: Les données les plus récentes figurent dans la page les faits et les chiffres de ce site Web. Le nombre d’États Membres du Fonds de 1992 ne cesse de croître. Depuis que la Convention de 1971 portant création du Fonds n’est plus en vigueur, le Fonds de 1971 ne compte plus aucun membre.