COMPOSITION DES FIPOL

Q: Qui peut être membre des FIPOL?

R: Seuls les États peuvent devenir membres des FIPOL. Les États qui étaient auparavant membres du Fonds de 1971 devraient envisager de devenir membres du Fonds de 1992, car la Convention de 1971 portant création du Fonds a cessé d'être en vigueur le 24 mai 2002.

Q: Comment un État devient-il membre du Fonds de 1992?

R: Un État doit adhérer à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds en déposant un instrument d'adhésion en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ces conventions doivent ensuite être incorporées dans le droit interne de l'État.

Q: Quel est le délai pour devenir Membre du Fonds de 1992?

R: Tout État qui a déposé auprès de l'OMI un instrument d'adhésion à la Convention de 1992 portant création du Fonds devient membre du Fonds de 1992 douze mois après la date à laquelle ledit instrument a été déposé.

Q: Quels avantages y a-t-il à devenir membre du Fonds de 1992?

R: En cas de pollution par les hydrocarbures provenant d'un pétrolier, un montant d´environ 203 millions de DTS (environ équivalent à US$314,7 millions) est disponible à titre d'indemnités pour les gouvernements ou autres autorités ayant financé des opérations de nettoyage ou des mesures de prévention ou réduction de la pollution, mais aussi pour les particuliers ou entreprises d'un État Membre du Fonds de 1992 ayant subi un dommage dû à la pollution par les hydrocarbures. Le pavillon du pétrolier et le propriétaire de la cargaison d'hydrocarbures en cause n'interviennent en rien dans le droit à indemnisation. On trouvera dans la Note explicative générale des informations complémentaires.

Q:Comment un État devient-il membre du Fonds complémentaire?

R: Un État devra être membre du Fonds de 1992 et adhérer au Protocole de 2003 à la Convention de 1992 portant création du Fonds en déposant un instrument d’adhésion en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général de l’OMI.

Q: Combien de temps faut-il pour devenir membre du Fonds complémentaire?

R: Un État deviendra membre du Fonds complémentaire trois mois après le dépôt de l’instrument d’adhésion à la Convention de 1992 portant création du Fonds auprès du Secrétaire général de l’OMI.

Q: Quels avantages y a-t-il à devenir membre du Fonds complémentaire?

R: Si un dommage par pollution se produit dans un État qui est membre du Fonds complémentaire, une indemnisation supplémentaire est disponible en vertu du Protocole de 2003 à la Convention de 1992 portant création du Fonds de façon à ce que le montant total d'indemnisation à verser pour tout sinistre soit d’environ 750 millions de DTS (approximativement US$1 162,7 millions), y compris le montant à verser en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds. Étant donné les montants très élevés disponibles pour indemnisation en cas de dommages par pollution dans ces États, il devrait dans presque tous les cas être possible d’acquitter d’emblée intégralement toutes les demandes établies. Les seuils actuels d’indemnisation figurent à la page Taux de conversion du droit de tirage spécial (DTS) de ce site web.

Q: Combien de membres le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire comptent-ils?

R:Les données les plus récentes figurent à la page Les faits et les chiffres du site web. Le nombre d’ États Membres du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire ne cesse de croître. Depuis que la Convention de 1971 portant création du Fonds n’est plus en vigueur, le Fonds de 1971 ne compte plus aucun membre.