Prestige

Espagne, 13 novembre 2002

Rapport mis à jour le 5 février 2008

Les faits

Le 13 novembre 2002, le navire-citerne Prestige, immatriculé aux Bahamas, qui transportait 77 000 tonnes de fuel-oil lourd, s'est brisé en deux au large de la Galice (Espagne), laissant s'échapper une quantité d'hydrocarbures indéterminée mais considérable. Les sections avant et arrière, qui reposent à 3 500 mètres de profondeur, contiendraient encore 13 300 et 900 tonnes d'hydrocarbures respectivement.

Une opération de nettoyage en mer de grande envergure a été réalisée au moyen de navires fournis par l’Espagne et neuf autres pays européens. Les hydrocarbures provenant du Prestige ont pollué la côte atlantique entre Vigo, en Espagne, et Brest, en France, tout en provoquant une pollution intermittente légère sur les côtes françaises et anglaises des Îles anglo-normandes jusqu’au Pas de Calais. La pollution a touché environ 1 900 km de littoral en Espagne et en France. Quelque 141 000 tonnes de déchets d’hydrocarbures ont été ramassées en Espagne et environ 18 300 tonnes en France.

Le Gouvernement espagnol et la compagnie pétrolière Repsol YPF ont signé un contrat en vue de l’enlèvement des hydrocarbures restés à bord du Prestige. Les travaux ont démarré en mai 2004 et ont été achevés en septembre 2004, pour un coût de l’ordre de €109,2 millions (£81,4 millions).

Les hydrocarbures n'auraient pas atteint le littoral portugais mais les autorités portugaises ont effectué des opérations de nettoyage en mer.

Le régime d'indemnisation: qui paie?

Particuliers, commerces, entreprises privées, organismes publics: quiconque a subi un dommage par pollution du fait du sinistre du Prestige peut prétendre à l'indemnisation, laquelle est disponible aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds, telles qu'incorporées dans les législations espagnole, française et portugaise.

Peuvent donner lieu à indemnisation les frais effectivement encourus et les pertes ou dommages effectivement subis du fait d'une pollution par les hydrocarbures. Toute demande d'indemnisation doit obligatoirement être accompagnée de pièces justificatives: une demande bien étayée se traite bien plus rapidement que celle qui ne l'est pas.

Un montant d'environ €22,8 millions (£17 millions) est disponible à titre d'indemnisation auprès de l'assureur en responsabilité du propriétaire du navire (le London P&I Club). Des indemnités complémentaires pouvant atteindre quelque €148,7 millions (£111 millions) sont en outre disponibles auprès du Fonds de 1992. Autrement dit, c'est une somme globale de €171,5 millions (£127,9 millions) qui est disponible.

Bureaux des demandes d'indemnisation

Le London P&I Club et le Fonds de 1992 ont ouvert un bureau des demandes d'indemnisation à La Corogne (Espagne) pour aider les personnes souhaitant présenter une demande d'indemnisation pour dommages par pollution en Espagne. Les personnes intéressées sont invitées à prendre contact avec le Bureau des demandes d'indemnisation, par téléphone ou télécopie, en vue d'obtenir un exemplaire du formulaire de demande d'indemnisation ainsi que toute autre information sur la procédure à suivre pour présenter une demande. Les coordonnées du bureau sont les suivantes:

(c/o CGC y Asociados S.L.)
San Andrés, 56 - 2º A
15003 La Coruña
Espagne
Téléphone: 00 34 981 217207
Télécopie: 00 34 981 210538

Le London P&I Club et le Fonds de 1992 ont également mis en place un bureau des demandes d'indemnisation à Bordeaux (France) pour traiter les demandes d'indemnisation pour dommages par pollution survenus en France. Les coordonnées du bureau sont les suivantes:

56, rue de Tivoli
33000 BORDEAUX
France
Tel: 00 33 556 01 50 10
Fax: 00 33 556 01 50 11
(Fermeture au 30 septembre 2006. Ses activités seront confiées à la personne qui s’occupe actuellement du Bureau des demandes d’indemnisation de l’Erika.)

Bilan des demandes d’indemnisation

En ce qui concerne l'Espagne, au 30 août 2007, le Bureau des demandes d'indemnisation de la Corogne avait reçu 840 demandes, d’un montant total de €704,6 millions (£525 millions), dont dix demandes d’un montant total de €654,3 millions (£488 millions) présentées par le Gouvernement espagnol entre octobre 2003 et août 2007. Au 30 août 2007, 753 (90,72 %) des demandes autres que celles soumises par le Gouvernement espagnol ont été évaluées à €3,9 millions (£2,9 millions). Des paiements provisoires d'un montant total de € 484 042 (£329 512 ) ont été effectués pour 157 des demandes évaluées, le plus souvent à 30 % du montant évalué.

Au Portugal, le Gouvernement portugais a soumis deux demandes d'un montant total de €4,3 millions (£3,2 millions) au titre des opérations de nettoyage et des mesures de sauvegarde.

Niveau des paiements

Le montant d’indemnisation maximum disponible en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour le sinistre du Prestige est de €171,5 millions (£127,9 millions). Les chiffres sur les dommages causés fournis en mai 2003 par les gouvernements des trois États touchés par le sinistre, à savoir l'Espagne, la France et le Portugal, faisaient apparaître que le montant total des dommages pourrait atteindre €1 050 millions (£783,1 millions). En vertu des Conventions de 1992, le Fonds doit accorder un traitement égal à tous les demandeurs. Le Comité exécutif a décidé en mai 2003 que les indemnités que verserait le Fonds de 1992 seraient limitées pour le moment à 15 % des pertes ou dommages effectivement subis par chaque demandeur tels qu’évalués par les experts du Fonds de 1992. Le Comité a revu plusieurs fois le niveau des paiements mais a de nouveau décidé en juin 2005 qu'il convenait de le maintenir à 15 %.

À sa session d’octobre 2003, l’Assemblée du Fonds de 1992 avait décidé que le Fonds de 1992 ferait, sous réserve de certaines garanties, des avances à titre d'acompte au Gouvernement espagnol. L’Administrateur a donc procédé à une estimation préliminaire des demandes formées par le Gouvernement espagnol pour €383,7 millions, et le Fonds a payé €16 050 000 (£11,1 millions) , soit 15% du montant provisoire de €107 millions (£79,8 millions). L’Administrateur a de plus effectué une estimation générale selon laquelle le total du dommage recevable en Espagne dans le cadre de ce sinistre serait d’au moins €303 millions (£226 millions) et le Fonds a versé une somme supplémentaire de €41 505 000 (£28,8 millions), correspondant à la différence entre €57 555 000 (15% de €383,7 millions) et €16 050 000. Afin de protéger le Fonds de 1992 contre une éventuelle situation de surpaiement, ce nouveau versement a été effectué contre une garantie bancaire et l’engagement du Gouvernement espagnol de rembourser ce montant si le Comité exécutif le décidait.

Le Fonds de 1992 a donc versé un montant total de €57 555 000 (£39 914 906) au Gouvernement espagnol qui a servi à indemniser les demandeurs.

Par le passé, le niveau des paiements du Fonds de 1992 avait généralement été fixé en fonction du montant total des demandes déjà présentées et des demandes susceptibles d'être formées contre le Fonds et non pas en fonction de l'évaluation par le Fonds des montants recevables . Lorsqu’en octobre 2005 le Comité exécutif a étudié le niveau des paiements en fonction des chiffres présentés par les gouvernements des trois États touchés par le sinistre, il est ressorti clairement qu'il faudrait probablement maintenir le niveau des paiements à 15 % pendant plusieurs années à moins qu'une nouvelle approche ne soit adoptée .

L'Administrateur a estimé qu’une autre manière de calculer le niveau des paiements du Fonds consisterait à le faire reposer sur une estimation du montant définitif des demandes recevables formées contre le Fonds arrêté sur la base soit d'accords conclus avec les demandeurs, soit de jugements définitifs rendus par un tribunal compétent, estimation qui ne serait probablement pas dépassée.

Compte tenu de l’ampleur du sinistre du Prestige et des circonstances exceptionnelles qui l’entouraient, le Comité exécutif a accepté la proposition de l'Administrateur de relever le niveau des paiements de 15 à 30 % des pertes effectivement subies par les demandeurs. Le Comité a également décidé de répartir à titre provisoire le montant payable par le Fonds de 1992, diminué d'une réserve de 10 %, entre les trois États touchés par le sinistre. Ces deux décisions ont été prises sous réserve que les États concernés apportent certaines garanties et prennent certains engagements afin que le Fonds soit à l'abri de tout surpaiement. Tout en souscrivant à cette proposition, plusieurs délégations ont souligné qu’on ne saurait y voir un précédent applicable à des sinistres à venir.

Le Gouvernement portugais a informé ultérieurement le Fonds de 1992 qu'il n'apporterait aucune garantie bancaire et demanderait donc seulement le paiement de 15 % du montant évalué de sa demande. En janvier 2006, le Gouvernement français a pris l'engagement requis d’accepter, au besoin, une diminution du montant de l’indemnisation en ce qui concerne sa propre demande. Quant à l’Espagne, en mars 2006, le Gouvernement espagnol a pris l'engagement requis et fourni la garantie bancaire nécessaire et, par conséquent, un versement de €56 365 000 (£38,5 millions) a été effectué en mars 2006. L'Administrateur a également relevé le niveau des paiements à 30% des demandes établies pour les dommages survenus en Espagne et en France (à l'exception de la demande d'indemnisation du Gouvernement français), avec effet à compter du 5 avril 2006. En août 2006, le Fonds a accepté la demande d’indemnisation du Gouvernement portugais à hauteur de €2,2 millions(£1,5 million) et lui a versé €328 488 (£222 600), ce qui représente 15% du montant évalué.

Enlèvement des hydrocarbures de l'épave

À sa session d'octobre 2005, le Comité exécutif a examiné la question de savoir si la demande du Gouvernement espagnol, d'un montant de € 109,2 millions (£81,4 millions), présentée au titre des opérations d'enlèvement des hydrocarbures du Prestige était recevable en application des critères du Fonds de 1992.

Comme il a déjà été indiqué, le Prestige s'était brisé en deux et avait coulé à quelque 260 km à l'ouest de Vigo (Espagne), la section avant touchant le fond à une profondeur de 3 500 mètres et la section arrière à une profondeur de 3 830 mètres. Après des études et des essais approfondis, le Gouvernement espagnol a pris la décision d'extraire le maximum de cargaison possible en utilisant des conteneurs-navettes en aluminium qui ont été descendus jusqu'à l'épave puis remplis par gravité par des orifices forés dans les citernes. Grâce à cette procédure on a réussi à enlever 13 000 tonnes d’hydrocarbures de la section avant, après quoi des agents nutritifs ont été introduits dans les citernes de charge pour faciliter la biodégradation des résidus.

À la lumière des conclusions de deux études distinctes (voir les annexes I et II du document 92FUND/EXC.30/9/2) menées, l'une à la demande de l'Administrateur et l’autre à la demande du Gouvernement espagnol, pour déterminer s'il avait été techniquement raisonnable d'entreprendre une telle opération, l'Administrateur a exprimé l'opinion à la session d'octobre 2005 que les hydrocarbures restant dans l'épave ne constituaient pas une menace de pollution suffisante et que le coût de l'opération en question était disproportionné par rapport aux conséquences environnementales et économiques qu’aurait pu avoir le fait de laisser les hydrocarbures là où ils étaient. Il avait donc conclu que la demande ne répondait pas aux critères de recevabilité des FIPOL.

Certaines délégations avaient exprimé leur désaccord avec les conclusions de l'Administrateur car, à leur avis, il était impossible de prédire avec certitude les conséquences de l’abandon des hydrocarbures dans l’épave et tout gouvernement, quel qu’il soit, aurait eu du mal à résister à la pression du public désireux de voir le risque éliminé ou à ne pas se conformer aux diverses conventions des Nations Unies sur la protection de l’environnement. D'autres délégations avaient estimé, comme l'Administrateur, que la demande ne répondait pas aux critères de recevabilité des FIPOL en soulignant que si c’est sur les effets sociaux, non économiques potentiels que la décision d'extraire les hydrocarbures s'était fondée, la demande n’était pas recevable car ces effets ne pouvaient être pris en compte pour déterminer cette recevabilité. Toutefois, plusieurs de ces délégations ont fait observer que certaines des dépenses afférentes aux études et aux enquêtes avaient peut-être été raisonnables jusqu'au moment où le coût effectif des opérations d'enlèvement des hydrocarbures a été connu; elles ont donc recommandé d'évaluer les différents éléments de la demande pour déterminer si certains étaient recevables.

Le Comité a décidé en octobre 2005 de différer sa décision sur la recevabilité de la demande tout en chargeant l'Administrateur de collaborer avec le Gouvernement espagnol pour étudier tous les éléments de la demande afin de dégager d'éventuels éléments recevables que le Comité pourrait examiner.

Au cours de cet examen, le coût total des opérations d'enlèvement des hydrocarbures, d'un montant de €109,2 millions (£81,9 millions), a été divisé en deux grands volets, à savoir les dépenses encourues en 2003 d'un montant total de €33,1 millions (£24,7 millions) et celles encourues en 2004 d'un total de €76,1 millions (£56,8 millions). Les dépenses de 2003 concernaient d'autres opérations visant à colmater les fuites d’hydrocarbures à partir de l'épave et diverses études de faisabilité sur l'extraction des hydrocarbures à partir des citernes de charge ainsi que les travaux de préparation des opérations d'enlèvement. Les dépenses encourues en 2004 concernaient les opérations proprement dites d'enlèvement des hydrocarbures et l'introduction d'agents nutritifs dans la section avant de l'épave.

En décembre 2003 et mars 2005, la Commission européenne a octroyé à l'État espagnol une aide d'un montant de €27,1 millions (£20 millions) au titre des dépenses encourues en 2003 et une autre d'un montant de €56,8 millions (£42 millions) au titre des dépenses encourues en 2004. Grâce aux aides ainsi accordées par la Commission européenne, le Gouvernement espagnol a pu ramener sa demande à €24,2 millions (£18 millions) en février 2006.

Lors du débat à la session de février 2006 du Comité exécutif, la plupart des délégations qui sont intervenues ont été d'avis que, compte tenu des critères de recevabilité actuels des FIPOL, et dans le souci d'appliquer ces critères de manière uniforme, il n'était pas possible de considérer comme recevable la demande au titre des dépenses encourues par le Gouvernement espagnol en 2004 pour l'extraction des hydrocarbures de l'épave. Toutefois, certaines délégations ont estimé qu'il était important qu’à l'avenir les FIPOL soient préparés à faire face de manière plus souple à des demandes semblables. Dans ce souci, ces délégations ont estimé que l'Administrateur devrait être chargé d'étudier les critères actuels de recevabilité des mesures de sauvegarde et de soumettre à l'Assemblée des propositions détaillées pour préciser les critères applicables dans le cadre des Conventions en vigueur.

À la lumière de l'analyse effectuée par l'Administrateur de tous les éléments de la demande, le Comité exécutif a décidé que certaines des dépenses encourues en 2003 pour le colmatage complémentaire des fuites provenant de l'épave et de diverses études étaient en principe recevables mais que les dépenses encourues en 2004 pour les opérations proprement dites d'enlèvement des hydrocarbures de l'épave n'étaient pas recevables et ne pouvaient être remboursées sur la base des critères du Fonds de 1992.

Actions en justice

Les gouvernements des États membres du Fonds ont pris une décision de principe tendant à ce que le Fonds, s’agissant de sinistres entraînant une pollution par les hydrocarbures, essaye de recouvrer auprès de tierces parties les montants versés aux victimes des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

L'Espagne avait engagé une action en justice contre l'American Bureau of Shipping (ABS), la société de classification du Prestige, devant un tribunal de New York. À sa session d'octobre 2004, le Comité exécutif réfléchissait donc sur la question de savoir si le Fonds devait lui aussi engager une action contre l'ABS, et dans l'affirmative, dans quelle juridiction, à savoir les États-Unis où l'ABS a son siège, ou en Espagne, où la majeure partie des dommages dus à la pollution a eu lieu.

Après avoir examiné les incidences et les coûts associés à une action juridique aux États-Unis et en Espagne, le Comité exécutif a décidé que le Fonds de 1992 ne devrait pas intenter d'action récursoire contre l'ABS aux États-Unis. Il a d'autre part décidé de repousser toute décision concernant une telle action contre l'ABS en Espagne jusqu'à ce que d'autres détails sur la cause du sinistre du Prestige soient connus.